STEPHANE BERTRAND SECURITE LA GARANTIE D'ETRE EN CONFORMITE
STEPHANE BERTRAND SECURITE LA GARANTIE D'ETRE EN CONFORMITE

Conditions générales de vente

   FORMATION

   Stages interentreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par STEPHANE BERTRAND.
   Stages intra-entreprise : Stages réalisés sur mesure pour le compte de votre entreprise.

   Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

   DOCUMENTS CONTRACTUELS
   STEPHANE BERTRAND remet, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
   Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à STEPHANE BERTRAND un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
   Pour les stages interentreprises, la facture sera établie avec la convention de stage.
   Pour les stages intra-entreprises, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande, 
   Une attestation de présence est adressée à votre Service Formation après une formation interentreprises.

    PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

   Tous nos prix sont indiqués en net, repas et hébergements non compris.

   Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
     – Pour les stages interentreprises : L’acceptation de STEPHANE BERTRAND étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, STEPHANE BERTRAND SECURITE se   réserve  expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
   Les factures sont payables, à l’ordre de STEPHANE BERTRAND :
    – Pour les stages interentreprises : à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L.141-8 du Code du Travail.    Conformément à l’Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
   Pour les stages intra-entreprises : L’acceptation de STEPHANE BERTRAND est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont   payables, sans escompte et à l’ordre de STEPHANE BERTRAND : Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à STEPHANE BERTRAND si le Client renonce   à la formation. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture   venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, STEPHANE BERTRAND se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à   venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA
   Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de cette dernière. De l’indiquer sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; De s’assurer que le paiement a bien été effectué par l’organisme qu’il aura désigné.  Si l’OPCA ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au Client.  Si STEPHANE BERTRAND n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA le premier jour de la formation, le Client sera facturé de la totalité du coût du stage.

 

 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ MATÉRIEL INCENDIE

STEPHANE BERTRAND demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement complet. L'émargement de la présente vaut acceptation de nos conditions générales de vente et de prestations stipulées sur nos bulletins d'intervention/livraison et sur nos factures (conditions disponibles sur simple demande).

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MATÉRIEL INCENDIE

 En ce qui concerne les marchandises importées, nos prix hors taxe sont susceptibles d'être modifiés par suite de variations des taux de change. Des réclamations éventuelles sont à présenter par écrit dans la huitaine après réception de la marchandise. Après ce délai, elles ne peuvent plus être prises en considération. Nos marchandises sont vendues, livrables et payables à Clamecy et leur transport s'opère aux risques et périls du destinataire, même celles envoyées franco ou en échange. Le lieu de juridiction est Nevers, quel que soit le mode de règlement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites et acceptations de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toutes contestations relatives à nos ventes sont de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers, lequel de prononcera comme aimable compositeur et selon ses règlements que les parties déclarent connaître et accepter et ce même en cas de pluralité de défendeurs. 

 GARANTIE DOUZE MOIS.

Notre garantie couvre tous les vices de construction et défauts de matière première, elle est strictement limitée au remplacement dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses après examen et elle ne peut, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts. Les conséquences d'une usure normale, d'un mauvais entretien, ou d'une fausse manœuvre sont, bien entendu, exclues de la garantie.

 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Escompte pour paiement anticipé : 0.30 % par fraction de 15 jours avant la date d'échéance. Pénalités de retard : 1.50 % par mois (Loi 92-1442 du 31/12/1992 applicable le 01/07/1993). En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre taxable, le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte. T.V.A. acquittée sur les débits. Toutes sommes dues et non acquittées sous 30 jours au plus tard, en partant de la date de facture, seront majorées de 1.50 % sur chaque mois de retard. Tout mois commencé, en partant de la date de la facture, est dû en entier.

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

 RÉCLAMATION Toute réclamation, sous quelque forme que ce soit, à partir de la fin des travaux, devra nous être parvenue par lettre recommandée avec A.R. à notre siège social, et ceci sous 3 (trois) jours francs, sous peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi. Toute intervention sur place ou déplacement seul, ou les deux, de notre part et sur ordre, entraînent le paiement intégral de ces derniers, et ceci dans tous les cas et sous toutes les formes.

 ARTICLE 1 - OBLIGATION DE STEPHANE BERTRAND

1-1 VISITES PÉRIODIQUES STEPHANE BERTRAND s'engage lors de chaque visite annuelle, à assurer la vérification du matériel de protection incendie (extincteur, trappes de désenfumage, RIA, Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité, détection incendie, etc.) selon la demande du client ou selon le contrat. Les opérations de vérification sont effectuées conformément aux normes en vigueur, ainsi qu'au guide de maintenance FFMI - AFNOR et recommandations des fabricants. Ces opérations sont effectuées une fois par an, avec une tolérance telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas inférieur à onze mois, ni supérieur à treize mois sauf demande expresse du client. À chaque visite, ce bulletin d'intervention mentionnera le nombre d'extincteurs vérifiés, et/ou tout autre matériel incendie, les travaux supplémentaires éventuellement réalisés (charges, réparations, etc.) et les observations éventuelles du technicien vérificateur de STEPHANE BERTRAND. Le client étant tenu, dans son intérêt, d'assister aux opérations de vérification ou de s'y faire représenter par le mandataire ou le préposé de son choix, l'apposition de la signature de l'un d'eux, ou de son cachet, certifie leur bonne exécution.

1-2 VISITE DE DÉPANNAGE STEPHANE BERTRAND s'engage à intervenir sur appel du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant réception de l'appel, pour toute remise en état d'appareil utilisé ou pour toute fermeture de trappe de désenfumage ouverte, volontairement ou accidentellement. Cette intervention fera l'objet d'une facturation séparée, au tarif en vigueur au jour de l'exécution des travaux, incluant un déplacement.  

ARTICLE 2 - OBLIGATION DU CLIENT

2-1 Le client s'engage à ce que le technicien de maintenance de STEPHANE BERTRAND, puisse accéder à tous les matériels à vérifier. Le client devra fournir au technicien la tenue et les accessoires de sécurité adaptés à l'établissement (casque, combinaison spéciale, protection antibruit, etc.)

2-2 Dans le cas où le matériel à vérifier ne serait pas accessible, ou si les normes de sécurité l'exigent, il sera de la responsabilité du client de faire procéder à ses frais à la mise en place d'outillage inhabituel répondant à des normes usuelles de sécurité (échelle, échafaudage, barrière de sécurité, etc.)

2-3 STEPHANE BERTRAND ne réalisant pas, entre deux visites de ses agents, la surveillance des extincteurs ou du restant du matériel de protection incendie, il incombe au client utilisateur de désigner une personne qui devra assister aux vérifications annuelles. Cette personne se verra ensuite effectuer une inspection préventive tous les 3 mois, qui consiste à veiller à la bonne accessibilité du matériel incendie, à sa protection contre les chocs, chutes, détériorations, gel ou toute autre cause nuisant à son maintien en bon état. Un rapport devra être mentionné dans le registre de sécurité, avec la date de l'inspection préventive.

2-4 Le client s’engage à fournir à STEPHANE BERTRAND toutes les informations utiles permettant la mise en conformité du site selon les obligations et normes actuelles en vigueur (Règle R4 Apsad – Code du travail, habitation, ERP). STEPHANE BERTRAND ne pourra être tenue responsable d’une non-conformité d’installation du ou des sites suite à un manque d’information du client en cas de modification de la structure.

2-5 Le client s'engage à souscrire toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter les établissements protégés où se situe l'installation.

 ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

3-1 Les obligations de STEPHANE BERTRAND s'inscrivent dans la cadre d'une obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée ayant entraîné un dommage.

3-2 Les obligations de STEPHANE BERTRAND, sont limitées à celles définies à l'article 1. En cas de litige, il appartient au client de prouver l'éventuelle responsabilité de STEPHANE BERTRAND.

3-3 Il est toutefois expressément convenu entre les parties que STEPHANE BERTRAND ne réalisant pas la maintenance préventive, sa responsabilité ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit :  en cas de choc, chute, détérioration desdits extincteurs ou autre matériel incendie, ou de toute autre cause qui ne serait pas de son fait ou qui serait due à une mauvaise accessibilité, pour les appareils non rechargés suite à un déclenchement intempestif et non signalé,  si les extincteurs n'ont pas été utilisés à temps, conformément aux prescriptions relatives à leur usage et/ou pour combattre un risque approprié, si le matériel incendie, dont tout ou une partie serait critiqué, à quelque titre que ce soit, a précédemment été réparé, vérifié, ou rechargé par toute personne non accréditée par STEPHANE BERTRAND,  si l'inspection préventive n'a pas été respectée.

3-4 STEPHANE BERTRAND ne pourra être tenue pour responsable des vices de construction ou de conception des appareils étrangers à sa marque, et qui pourraient se révéler soit à l'occasion de la vérification, soit lors de l'utilisation.

3-5 Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles et adéquates pour couvrir tout sinistre pouvant affecter les sites. Il s'engage à faire son affaire personnelle dudit sinistre, informe ses assureurs qu'ils renoncent en conséquence l'exercice de leur droit de subrogation à l'encontre de STEPHANE BERTRAND et de ses assureurs. Par ailleurs, il s'interdit pour lui-même d'exercer les mêmes recours.

 

 

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